Quelles sont les procédures de divorce en France ?

En France, plusieurs types de divorce existent, chacun répondant à des conditions spécifiques et à une procédure particulière. Quel que soit le type choisi, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

L’avocat joue un rôle essentiel :

•  il conseille son client sur ses droits et ses obligations
• il rédige les actes juridiques
• il représente et défend ses intérêts devant le juge ou dans la négociation amiable
• il veille à ce que le divorce se déroule dans le respect de la loi et de manière équitable.

Avoir recours à un avocat pratiquant principalement le droit de la famille permet d’aborder cette étape importante avec sérénité.

1. Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable)

C’est la procédure la plus simple et la plus rapide car elle ne nécessite pas de passer devant un juge (sauf dans des cas particuliers impliquant un enfant demandant à être entendu).
Les époux s’accordent sur :

• la garde des enfants et le droit de visite
• le montant de la pension alimentaire
• une éventuelle prestation compensatoire
• la répartition des biens

Les avocats rédigent ensemble une convention de divorce, qui est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui donne force exécutoire au divorce.

2. Le divorce pour faute

Ce divorce repose sur une violation grave et répétée des obligations du mariage (adultère, violences conjugales, abandon du domicile conjugal…).
C’est une procédure contentieuse, plus longue et souvent plus coûteuse, nécessitant de :

• saisir le juge aux affaires familiales,
• apporter des preuves de la faute,
• présenter une défense solide.
  L’assistance d’un avocat expérimenté en contentieux familial est particulièrement importante pour préparer la stratégie et défendre vos intérêts efficacement.

3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il s’applique lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an au moment de l’introduction de la procédure.
Ce type de divorce est souvent utilisé lorsque l’un des époux refuse de divorcer mais que la vie commune est définitivement rompue.

4. Le divorce accepté

Dans ce cas, les époux sont d’accord pour divorcer mais ne s’entendent pas sur les conséquences (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire…).
Ils acceptent donc le principe de la rupture, mais c’est le juge qui tranche sur les points de désaccord.

Les étapes d’une procédure de divorce

Les étapes varient selon le type de divorce choisi, mais on retrouve un schéma général :

1. Première consultation avec un avocat
   C’est une étape cruciale pour connaître vos droits et options avant d’engager la procédure
2. Négociation et échanges
   Les avocats ou les époux tentent de trouver un accord amiable, au moins partiel, sur les conséquences de la séparation.
3. Choix de la procédure
   • Divorce par consentement mutuel : rédaction et signature de la convention puis dépôt chez un notaire.
   • Divorce contentieux : saisine du juge aux affaires familiales.
4. Officialisation du divorce
   • Sans juge : enregistrement de la convention par un notaire.
   • Avec juge : une première audience fixe les mesures provisoires (résidence des enfants, pension, jouissance du domicile…) et une seconde audience prononce le divorce définitif.

Délais d’une procédure de divorce

• Divorce par consentement mutuel : environ 4 à 6 mois.
• Divorce contentieux : souvent plus d’un an, selon la complexité et la charge des tribunaux.

Quand consulter un avocat ?

Il est recommandé de consulter un avocat dès que vous envisagez une séparation. Une consultation précoce permet de :

• clarifier vos droits
• anticiper les conséquences financières et familiales
• préparer une stratégie adaptée à votre situation

Vous souhaitez être accompagné dans votre procédure de divorce à Bordeaux ?
Maître DOS SANTOS, avocate en droit de la famille, vous reçoit sur rendez-vous pour vous conseiller et défendre vos intérêts.